Protection des données personnelles

Informations à caractère personnel

Les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du présent site web sont soumis aux dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Les Internautes sont informés que les informations les concernant qui sont collectées par l'intermédiaire des formulaires présents sur ce site sont exclusivement destinées à EURODITAS et à ses partenaires contribuant à la réalisation des services auxquels il donne accès. Il s’agit notamment du recueil de vos besoins pour l’exercice du devoir de conseil et l’élaboration de propositions visant à apporter des solutions adaptées aux besoins ainsi exprimés.

Objectifs de la collecte des données personnelles

Ces informations sont destinées à être exploitées à des fins de gestion administrative et commerciale. En l'absence de réponse dans les champs obligatoires des formulaires, EURODITAS pourrait ne pas être en mesure de répondre aux demandes de l'utilisateur.

 

La finalité de la collecte et le traitement des données personnelles répond également aux dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, notamment :

  • la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
  • la lutte contre la fraude à l’assurance, pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Délais de conservation des données personnelles sont les suivants

En l’absence de conclusion d’un contrat., les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la collecte initiale (proposition, demande de documentation, …) ou de la dernière demande ou contact de la part de l’internaute.

 

Par ailleurs, les oppositions à recevoir de la prospection commerciale (liste d'opposition) sont conservées au minimum 3 ans à compter de l'exercice du droit d'opposition.

 

En cas de passation, gestion et exécution de votre contrat d'assurance, les informations sont conservées le temps de la relation contractuelle et des prescriptions applicables, et notamment :

  • Dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les données peuvent être conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle ;
  • En présence de suspicion de fraude à l'assurance, les informations sont conservées 6 mois maximum. Si l'alerte est qualifiée de non-pertinente, les informations sont supprimées immédiatement et, dans le cas contraire, conservées 5 ans. Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées 5 ans après le terme de ladite procédure.
  • Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter du terme du contrat.

 

Les Internautes sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, et d’effacement sur les données qui les concernent. Ils peuvent aussi, sous certaines conditions, s’opposer à un traitement de ces données.

Pour exercer ces droits, il est nécessaire d’adresser un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à :

EURODITAS

A l’attention du Délégué à la protection des données,

31 rue Tronchet – 75008 PARIS

ou par courriel à : protection.donnees@groupeconvergence.fr

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