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Newsletter juridique et technique – T3 2026

admin_euro — Thu, 25 Jun 2026 12:59:07 +0000

Newsletter juridique et technique – T3 2026

Un décryptage des actualités juridiques

Évolutions réglementaires : Un point sur les changements conventionnels concernant les domaines de la santé et de la prévoyance.
Nouveautés jurisprudentielles : Une analyse des dernières décisions et évolutions marquantes de la Cour de cassation.
Chiffres clés : Une présentation et une analyse des données chiffrées liées à la lutte contre la fraude aux prestations
sociales.
La vie des branches : Un focus sur les évolutions conventionnelles qui impactent directement les régimes de protection sociale.

Le document inclut également un Quiz (page 6) pour tester ses connaissances. Ce numéro fait le point sur la situation au 30 juin 2026.

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Vrai ou faux : Le chef d'entreprise peut mettre en place des régimes de prévoyance ou frais de santé distincts par établissement sous réserve que chaque établissement dispose de sa propre décision unilatérale.

Faux. Le régime résultant d’une décision unilatérale du chef d’entreprise doit nécessairement être mis en place au niveau de l’entreprise et concerner tous les salariés de l’entreprise (ou l’une ou plusieurs catégories objectives de salariés de l’entreprise) sans pouvoir se limiter aux salariés d’un seul établissement (Cass. 2e civ. 15-6-2017 n° 15-16.2017 F-D).

Vrai ou faux : Un accord collectif de prévoyance se substitue de plein droit à la décision unilatérale qui a le même objet sous réserve que cette dernière ait été préalablement dénoncée.

Faux. L’accord collectif qui a le même objet qu’une décision unilatérale antérieure a pour effet de la remettre en cause, peu important que celle-ci ait été ou non préalablement dénoncée.

Vrai ou faux : L'obligation de prévoir le maintien de la garantie décès au profit des salariés en arrêt de travail n'existe que si l'entreprise souscrit les garanties décès et incapacité de travail et/ou invalidité auprès d'un seul et même organisme assureur.

Faux. Les garanties peuvent être prévues par un contrat unique ou par plusieurs contrats conclus avec des organismes assureurs différents.

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Newsletter juridique et technique – T2 2026

admin_euro — Thu, 23 Apr 2026 07:23:29 +0000

Newsletter juridique et technique – T2 2026

Voici un résumé des sujets abordés dans cette édition de la « Veille juridique & technique » (T2 – 2026), basée sur le sommaire de la première de couverture :

Un décryptage des actualités juridiques

Évolutions réglementaires : Un point sur les changements conventionnels concernant les domaines de la santé et de la prévoyance.
Nouveautés jurisprudentielles : Une analyse des dernières décisions et évolutions marquantes de la Cour de cassation.
Chiffres clés : Une présentation et une analyse des données chiffrées liées aux mesures de déremboursement.
Info Flash (Cas pratique) : Une étude sur la prise en charge d’un salarié en arrêt lors d’un changement de contrat (résiliation de l’ancien contrat avec franchise expirant sous le nouveau).
La vie des branches : Un focus sur les évolutions conventionnelles qui impactent directement les régimes de protection sociale.

Le document inclut également un Quiz (page 7) pour tester ses connaissances. Ce numéro fait le point sur la situation au 31 mars 2026.

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Résultats du quiz

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Vrai ou faux : Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire des entreprises de 11 salariés et plus sont assujetties à la CSG, à la CRDS ainsi qu'au forfait social au taux de 8%.

Faux, le taux du forfait social applicable aux contributions des employeurs financant des prestations de retraite supplémentaire est de 20% (16% sous certaines conditions) quel que soit le nombre de salariés.

Vrai ou faux : Un accord collectif définissant des garanties de PSC ne peut être modifié ni par un accord ratifié à la majorité des intéressés, ni par une DUE.

Vrai (application combinée des articles L 911-3 et L 911-5 du CSS).

Vrai ou faux : En cas de fusion d'entreprises, les régimes de PSC de la société absorbée mis en place par DUE peuvent être maintenus sans limitation de durée.

Vrai (Circ. Acoss 2011-36 du 24-3-2011 question 35).

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Communiqué de presse : BFMTV

admin_euro — Thu, 01 Dec 2022 10:22:24 +0000

On parle de nous sur BFMTV

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Communiqué de presse : INVIVO

admin_euro — Tue, 19 Apr 2022 08:17:55 +0000

Flash info n°2

admin_euro — Tue, 19 Apr 2022 08:17:23 +0000

Flash info n°1

admin_euro — Tue, 19 Apr 2022 08:15:39 +0000

Flash info n°4

admin_euro — Thu, 14 Apr 2022 14:04:53 +0000

Flash info n°3

admin_euro — Thu, 07 Apr 2022 08:42:26 +0000